Vous avez commis un vol à l’étalage, causant ainsi un préjudice au commerçant. Ce dernier a mandaté SODA pour régler ceci avec vous. Sur cette page, vous trouverez les questions fréquemment posées et pourrez nous contacter.
Vous disposez d’un délai de 15 jours après la signature de l’accord à l’amiable pour effectuer ce paiement. Passé ce délai, votre dossier sera transmis à un huissier de justice qui tentera à son tour de parvenir à un accord à l’amiable. Si vous ne donnez toujours pas suite, des poursuites judiciaires pourront être engagées et tous les frais de justice, les dommages-intérêts contractuels et les intérêts de retard seront à votre charge en cas de jugement confirmé par le juge.
Nous avons rassemblé pour vous les questions les plus fréquentes. La réponse ne s’y trouve pas ou vous souhaitez introduire une réclamation ? Consultez alors notre page de contact.
Vous avez commis un vol à l’étalage, ce qui constitue un délit selon la législation belge.
Le commerçant vous a interpellé. Le traitement de l’incident a pris du temps. Ce temps est du temps perdu et est considéré comme un préjudice. Selon la législation belge, toute personne qui cause un préjudice est tenue de le réparer.
Vous êtes donc tenu de réparer le préjudice. Le commerçant a désigné SODA à cette fin.
Le montant dû peut être payé de différentes manières :
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez le signaler à l’adresse info@so-da.be. Nous vous aiderons alors à établir un plan de paiement. Si vous ne respectez pas ce plan de paiement, votre dossier pourra être transmis à un huissier de justice.
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour le faire. Passé ce délai, votre dossier sera transmis à un huissier de justice qui tentera de parvenir à un accord à l’amiable.
Si vous ne réagissez toujours pas, des mesures judiciaires pourront être prises, et tous les frais de justice légaux, les dommages-intérêts contractuels et les intérêts de retard légaux seront à votre charge en cas de jugement confirmé par le juge.
Le traitement du paiement peut prendre quelques jours ouvrables. Il est donc possible que la lettre et le paiement se croisent. Nous vous prions de nous excuser pour ce désagrément.
Souvent, les données sont enregistrées sur place et directement transmises à SODA. Il se peut également que la police ait fourni les données personnelles à SODA. SODA respecte des exigences de sécurité strictes en matière de traitement des données. Les données sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Le traitement d’un incident est une situation désagréable pour les deux parties. Il peut arriver qu’une erreur de frappe soit commise lors de la saisie des données, ce qui fait que les données ne figurent pas correctement sur l’accord. Vos données ne sont pas correctement enregistrées ? Vous pouvez alors envoyer les données correctes par e-mail via notre formulaire de contact.
Il se peut que nous n’ayons pas reçu d’adresse e-mail correcte, ce qui nous empêche d’envoyer la déclaration de responsabilité. Souhaitez-vous tout de même la recevoir ? Vous pouvez en faire la demande par e-mail via notre formulaire de contact. Veuillez indiquer votre nom et votre adresse.
Vous pouvez faire appel via notre formulaire de contact. Expliquez clairement votre situation. N’oubliez pas de mentionner la référence du paiement.
Le droit civil est distinct du droit pénal. L’accord à l’amiable est un règlement civil. Les affaires civiles ne figurent pas sur le casier judiciaire.
Vous pouvez alors nous contacter via le bouton ci-dessous.